Ce scrutin porte sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE relative à la mise en place d'un comité de coordination pour la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. L'amendement 22, soutenu par les rapporteurs Emma Wiesner et Pekka Toveri, vise à renforcer les mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les États membres. Le contexte législatif s'inscrit dans la continuité des efforts de l'Union européenne pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Les enjeux principaux résident dans l'harmonisation des pratiques administratives et la transparence des procédures fiscales transfrontalières.
Cette décision vise à améliorer la lutte contre la fraude fiscale, ce qui peut contribuer à une plus grande équité du système fiscal pour les citoyens et les entreprises légitimes. En renforçant la coopération administrative, elle facilite la traçabilité des opérations financières complexes et réduit les risques de double imposition ou d'optimisation abusive. Les contribuables bénéficient ainsi d'un environnement fiscal plus transparent et cohérent au sein de l'Union européenne.
25
Pour
51
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
24 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale