Parlement européen·8 octobre 2025·Scrutin PT179546·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement an

A10-0164/2025 – André Rodrigues – Article 1 – paragraph 1 – point 5; Regulation (EU) 2021/2115; Article 13 – paragraph 1 – after subparagraph 4 – Am 87

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur une proposition d'amendement au sein du règlement (UE) 2021/2115 relatif au financement de la politique agricole commune. L'amendement 87 vise à modifier l'article 13, paragraphe 1, en ajoutant une disposition après le quatrième alinéa. Le contexte législatif implique une révision des règles de conditionnalité et de gouvernance des aides directes aux agriculteurs. Les enjeux tournent autour de la précision des critères d'éligibilité et de la transparence des contrôles administratifs.

Impact citoyen

Cette modification affecte directement les agriculteurs européens en clarifiant les obligations liées au versement des subventions. Elle vise à réduire les incertitudes juridiques pour les exploitants confrontés à des contrôles administratifs. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds publics destinés à l'agriculture.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

51% des votes exprimés

Participation

100%

69 présents sur 69 élus listés

Bloc le plus favorable

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Votes individuels

Pour(35)

Vote par groupe politique

Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

20Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

8Pour

12Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (8)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

8Contre

0Abstention

0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Thomas Pellerin-carlin

Explication

Impact citoyen

Votes individuels

Vote par groupe politique

Pour (20)

Contre (1)

Pour (8)

Contre (8)

Pour (3)

Contre (2)

Pour (4)

Contre (3)

Contre (3)

Contre (2)

Contre (2)

Contre (1)

Contre (12)