A10-0164/2025 – André Rodrigues – Article 1 – paragraph 1 – point 5; Regulation (EU) 2021/2115; Article 13 – paragraph 1 – subparagraph 3 – Am 23/4
Ce scrutin porte sur une proposition d'amendement au règlement (UE) 2021/2115 relatif au financement de la Politique Agricole Commune. L'amendement 23/4 vise à modifier l'article 13, paragraphe 1, alinéa 3, concernant les critères d'éligibilité ou de conditionnalité des aides. Le débat s'inscrit dans la mise en œuvre des règles de gouvernance agricole européenne et les négociations sur les modalités de versement des subventions. Les enjeux portent sur la flexibilité des États membres et le respect des normes environnementales ou sociales liées aux paiements directs.
Pour les agriculteurs européens, ce vote influence directement les conditions d'accès aux aides financières de la PAC. Une adoption ou un rejet de cet amendement peut modifier les obligations administratives ou les critères de conformité à respecter pour obtenir les subventions. Cela affecte la sécurité financière des exploitations agricoles et la répartition des fonds publics au sein de l'Union européenne.
36
Pour
33
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
52% des votes exprimés
100%
69 présents sur 69 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale