Ce vote porte sur un amendement proposé par la députée Céline Imart concernant le règlement (UE) n° 1308/2013 établissant une organisation commune des marchés dans le secteur agricole. L'amendement 147 vise à modifier l'article 210b du règlement, qui traite des accords de durcissement de la concurrence dans la filière agricole. Le contexte législatif implique la régulation des pratiques commerciales et la structuration des organisations de producteurs au sein de l'Union européenne. Les enjeux du débat tournent autour de l'équilibre entre la liberté d'entreprendre des agriculteurs et la nécessité de prévenir les abus de pouvoir dans les chaînes d'approvisionnement.
Pour les agriculteurs et les organisations de producteurs, ce vote influence leur capacité à se regrouper pour négocier de meilleures conditions de vente face aux distributeurs. Les consommateurs peuvent indirectement bénéficier d'une plus grande transparence et d'une meilleure rémunération des producteurs, favorisant la qualité des produits locaux. En cas d'adoption, cela renforce le cadre juridique protégeant les acteurs primaires de la filière agroalimentaire contre les déséquilibres contractuels.
69
Pour
2
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
97% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale