A10-0161/2025 – Céline Imart – Article 1 – paragraph 1 – after point 7; Regulation (EU) No 1308/2013; Article 210b – Am 147
A10-0161/2025 – Céline Imart – Article 1 – paragraph 1 – after point 7; Regulation (EU) No 1308/2013; Article 210b – Am 147
Explication
Ce vote porte sur un amendement proposé par la députée Céline Imart concernant le règlement (UE) n° 1308/2013 établissant une organisation commune des marchés dans le secteur agricole. L'amendement 147 vise à modifier l'article 210b du règlement, qui traite des accords de durcissement de la concurrence dans la filière agricole. Le contexte législatif implique la régulation des pratiques commerciales et la structuration des organisations de producteurs au sein de l'Union européenne. Les enjeux du débat tournent autour de l'équilibre entre la liberté d'entreprendre des agriculteurs et la nécessité de prévenir les abus de pouvoir dans les chaînes d'approvisionnement.
Impact citoyen
Pour les agriculteurs et les organisations de producteurs, ce vote influence leur capacité à se regrouper pour négocier de meilleures conditions de vente face aux distributeurs. Les consommateurs peuvent indirectement bénéficier d'une plus grande transparence et d'une meilleure rémunération des producteurs, favorisant la qualité des produits locaux. En cas d'adoption, cela renforce le cadre juridique protégeant les acteurs primaires de la filière agroalimentaire contre les déséquilibres contractuels.
69
Pour
2
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
97% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Malika Sorel
- Mathilde Androuët
- Christophe Bay
- Marie Dauchy
- Mélanie Disdier
- Anne-sophie Frigout
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- France Jamet
- Virginie Joron
- Fabrice Leggeri
- Thierry Mariani
- Aleksandar Nikolic
- Gilles Pennelle
- Pascale Piera
- Julie Rechagneux
- André Rougé
- Julien Sanchez
- Pierre-romain Thionnet
- Rody Tolassy
- Matthieu Valet
- Alexandre Varaut
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
19Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(69)
- Nicolas Bay
- Marion Maréchal
- Guillaume Peltier
- Laurence Trochu
- Malika Sorel
- François-Xavier Bellamy
- Laurent Castillo
- Christophe Gomart
- Isabelle Le Callennec
- Nadine Morano
- Mathilde Androuët
- Christophe Bay
- Marie-luce Brasier-clain
- Marie Dauchy
- Mélanie Disdier
- Anne-sophie Frigout
- Angéline Furet
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- France Jamet
- Virginie Joron
- Fabrice Leggeri
- Julien Leonardelli
- Thierry Mariani
- Aleksandar Nikolic
- Gilles Pennelle
- Pascale Piera
- Pierre Pimpie
- Julie Rechagneux
- André Rougé
- Julien Sanchez
- Pierre-romain Thionnet
- Rody Tolassy
- Matthieu Valet
- Alexandre Varaut
- Séverine Werbrouck
- Gilles Boyer
- Pascal Canfin
- Valérie Devaux
- Laurence Farreng
- Sandro Gozi
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Fabienne Keller
- Nathalie Loiseau
- Marie-pierre Vedrenne
- Stéphanie Yon-courtin
- Christophe Clergeau
- Claire Fita
- Jean-marc Germain
- Pierre Jouvet
- François Kalfon
- Murielle Laurent
- Nora Mebarek
- Thomas Pellerin-carlin
- Emma Rafowicz
- Chloé Ridel
- Eric SARGIACOMO
- Manon Aubry
- Damien Carême
- Leila Chaibi
- Marina Mesure
- Younous Omarjee
- Arash Saeidi
- Anthony Smith
- David Cormand
- Mounir Satouri
- Marie Toussaint