A10-0147/2025 – Piotr Müller – after recital L – Am 29
Ce scrutin concerne l'amendement 29 déposé par Piotr Müller au sein du rapport A10-0147/2025, portant sur le préambule (récital L) d'une proposition législative européenne. L'amendement vise à modifier la formulation introductive du texte, ce qui implique généralement une clarification des objectifs ou des principes fondamentaux régissant la future réglementation. Le débat porte sur la précision juridique et l'alignement avec les traités européens, reflétant des divergences d'interprétation sur la portée de la directive ou du règlement en cours d'examen. Ce vote fait partie du processus législatif ordinaire où le Parlement européen négocie sa position avec le Conseil de l'Union européenne.
Bien que portant sur un préambule, cet amendement peut influencer l'interprétation future des dispositions légales par les juridictions nationales et européennes. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduira par une application plus ou moins stricte des normes européennes dans les domaines concernés par la législation. La clarté du texte final déterminera la sécurité juridique et les obligations concrètes imposées aux acteurs économiques et aux administrations nationales.
33
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale