B10–0209/2025 – § 6 – Am 15/1
Le scrutin B10–0209/2025 – § 6 – Am 15/1 au Parlement européen en date du 3 avril 2025 concerne une proposition d'amendement portant sur l'article 15 de la directive 2019/771 relative à l'établissement d'un régime d'aide d'État dans le secteur des aides d'État et des subventions accordées par les États membres. Cette proposition vise à modifier les règles en matière d'aides d'État pour favoriser une concurrence équitable entre les entreprises.
35
Pour
28
Contre
9
Abstention
0
Absent·e
Pour
49% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
7 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale