Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Non identifié · Très majoritairement pour · 84% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale