A10–0008/2024 – Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 88
Le scrutin A10–0008/2024 intitulé 'Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 88' a été voté au Parlement européen le 23 octobre 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat porte sur la nécessité d'une harmonisation plus stricte des règles pour protéger efficacement les droits des consommateurs au sein de l'UE.
L'adoption de cette proposition de loi aura un impact direct sur les citoyens européens en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une plus grande sécurité lors de la conclusion de contrats avec des professionnels, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance dans le marché intérieur de l'UE.
1
Pour
73
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Contre
96% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RE
1 votes pour
RN
23 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale