A10–0008/2024 – Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 63/9
Le scrutin A10–0008/2024 intitulé 'Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 63/9' a été voté au Parlement européen le 23 octobre 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat autour de cette proposition de loi a mis en évidence des divergences entre les différents groupes politiques sur la manière de définir et de sanctionner ces pratiques commerciales.
49
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
66% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
24 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale