A10–0008/2024 – Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 52
Le scrutin A10–0008/2024 intitulé 'Victor Negrescu, Niclas Herbst – § 52' a été voté au Parlement européen le 23 octobre 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en matière de contrats de vente à distance et de contrats conclus hors présence physique du vendeur. Le débat porte sur l'équilibre entre les droits des consommateurs et les obligations des professionnels.
Cette proposition de loi, si adoptée, renforcerait les droits des consommateurs européens en leur offrant une période de rétractation plus longue pour les achats à distance et hors présence physique du vendeur. Cela permettrait aux citoyens de l'UE de bénéficier d'une protection accrue lors de leurs achats en ligne ou par téléphone, ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.
75
Pour
0
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
24 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale