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Parlement européen··Scrutin PT168307·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 — Lara Wolters - Provisional agreement - amendement 430

A9-0184/2023 – Lara Wolters – Provisional agreement – Am 430

Analyse IA

Explication

{"Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en séance plénière un accord provisoire sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Ce texte, porté par la rapporteure Lara Wolters, vise à imposer aux grandes entreprises et aux sociétés mères un cadre juridique contraignant pour prévenir et remédier aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement, tant dans leurs chaînes de valeur que dans leurs opérations directes. L'amendement 430, intégré à l'accord provisoire, renforce notamment les obligations de transparence et les mécanismes de responsabilité civile, tout en précisant les critères de taille des entreprises concernées (plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros). Ce projet s'inscrit dans la continuité des initiatives européennes en faveur d'une économie plus durable, comme le Pacte vert pour l'Europe, et répond aux critiques sur l'insuffisance des engagements volontaires des entreprises. Les débats ont opposé les partisans d'une approche ambitieuse, incluant des sanctions dissuasives, aux défenseurs d'un texte plus souple pour préserver la compétitivité des entreprises européennes. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil de l'UE avant son entrée en vigueur, prévue progressivement à partir de 2027.": 'impact'}

51

Pour

22

Contre

2

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

68% des votes exprimés

Participation

100%

75 présents sur 75 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

18 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

13 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

18Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale

3Pour
13Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(51)
Contre(22)
Abstention(2)