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Parlement européen··Scrutin PT163353·Source officielle ↗

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne – rapport annuel 2022 et 2023 — Katarina Barley - après le § 7 - amendement 22

A9-0376/2023 – Katarina Barley – After § 7 – Am 22

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A9-0376/2023, proposé par Katarina Barley au Parlement européen, porte sur une modification législative visant à renforcer les droits des consommateurs dans l'Union européenne. Ce vote s'inscrit dans le cadre d'une révision plus large des règles de protection des consommateurs, visant à adapter le cadre juridique aux évolutions du marché numérique. Les enjeux principaux concernent la transparence des pratiques commerciales, la lutte contre les clauses abusives et l'amélioration des mécanismes de recours pour les consommateurs. Le débat a mis en lumière les tensions entre la nécessité de protéger les consommateurs et les contraintes économiques pour les entreprises.

Impact citoyen

Cette modification législative renforce les droits des consommateurs en leur offrant une meilleure protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les citoyens bénéficieront de mécanismes de recours plus efficaces et de davantage de transparence dans leurs relations avec les entreprises. Cela compte particulièrement dans le contexte du marché numérique en pleine expansion, où les consommateurs sont souvent confrontés à des pratiques opaques.

23

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

100%

64 présents sur 64 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

2Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(23)
Contre(41)