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Parlement européen··Scrutin PT162825·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation — Maria-Manuel Leitão-Marques - considérant 20 - amendement 87

A9-0368/2023 – Maria-Manuel Leitão-Marques – Recital 20 – Am 87

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A9-0368/2023 du Parlement européen, proposé par Maria-Manuel Leitão-Marques, concerne l'amendement 87 du Recital 20. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition législative visant à renforcer les droits des consommateurs au sein de l'Union européenne. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des consommateurs et les obligations des entreprises, notamment en matière de transparence et de responsabilité. Les enjeux incluent la clarification des règles existantes et l'adaptation aux nouvelles pratiques commerciales, notamment en ligne. Ce vote reflète les tensions entre les différents groupes politiques sur la meilleure manière de protéger les citoyens tout en soutenant l'économie numérique.

19

Pour

44

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

100%

64 présents sur 64 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(19)
Contre(44)
Abstention(1)