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Parlement européen··Scrutin PT150302·Source officielle ↗

Proposition de demander l’avis de la Cour de justice sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité - Proposal to seek an opinion from the Court of Justice on the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention - Vorschlag, ein Gutachten des Gerichtshofs zum Zweiten Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Computerkriminalität einzuholen - Proposition de la Commission LIBE

Analyse IA

Explication

{"La proposition soumise au Parlement européen le 22 novembre 2022 visait à solliciter un avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la conformité du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (dite « Convention de Budapest ») avec le droit de l'UE. Ce protocole, négocié dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité, notamment en encadrant l'accès aux preuves électroniques transfrontalières. Le débat au sein de la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) portait sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des données. La demande d'avis à la CJUE s'inscrit dans une logique de clarification juridique préalable à la ratification du protocole par l'UE. Les enjeux incluaient la cohérence du cadre normatif européen et la préservation de l'autonomie décisionnelle de l'UE face aux instruments internationaux.": "La proposition soumise au Parlement européen le 22 novembre 2022 visait à solliciter un avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la conformité du deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (dite « Convention de Budapest ») avec le droit de l'UE. Ce protocole, négocié dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité, notamment en encadrant l'accès aux preuves électroniques transfrontalières. Le débat au sein de la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) portait sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des données. La demande d'avis à la CJUE s'inscrivait dans une logique de clarification juridique préalable à la ratification du protocole par l'UE. Les enjeux incluaient la cohérence du cadre normatif européen et la préservation de l'autonomie décisionnelle de l'UE face aux instruments internationaux."}

Impact citoyen

{"Si adopté, ce scrutin aurait pu permettre une ratification plus sécurisée du protocole par l'UE, facilitant ainsi la coopération judiciaire internationale contre la cybercriminalité, notamment pour les enquêtes transfrontalières. Les citoyens verraient leurs données personnelles mieux protégées grâce à un cadre juridique clarifié, tout en bénéficiant d'une lutte plus efficace contre les cybermenaces. Les fournisseurs de services numériques et les autorités judiciaires seraient directement concernés par les nouvelles règles d'accès aux preuves électroniques. Enfin, cette décision renforcerait la confiance dans le système judiciaire européen en garantissant le respect des droits fondamentaux dans les procédures numériques.": {"Si adopté, ce scrutin aurait pu permettre une ratification plus sécurisée du protocole par l'UE, facilitant ainsi la coopération judiciaire internationale contre la cybercriminalité, notamment pour les enquêtes transfrontalières. Les citoyens verraient leurs données personnelles mieux protégées grâce à un cadre juridique clarifié, tout en bénéficiant d'une lutte plus efficace contre les cybermenaces. Les fournisseurs de services numériques et les autorités judiciaires seraient directement concernés par les nouvelles règles d'accès aux preuves électroniques. Enfin, cette décision renforcerait la confiance dans le système judiciaire européen en garantissant le respect des droits fondamentaux dans les procédures numériques.": None}}

22

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

100%

71 présents sur 71 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

6 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

6Pour
9Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(22)
Contre(45)
Abstention(4)