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Parlement européen··Scrutin PT150204·Source officielle ↗

Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées - Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions - C9-0302/2022 - Accord provisoire - Am 3

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Parlement européen du 24 novembre 2022 porte sur la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie, comme la Crimée ou le Donbass. Il s'inscrit dans le cadre des sanctions européennes contre la Russie après son invasion de l'Ukraine en février 2022, visant à isoler diplomatiquement et économiquement Moscou. Le texte, adopté en accord provisoire, renforce la position de l'UE contre la légitimité des actes administratifs russes dans ces territoires contestés. Le débat a opposé les partisans d'une fermeté accrue envers la Russie et ceux craignant des répercussions sur les populations locales. L'amendement 3, intégré à la résolution, précise les modalités de cette non-reconnaissance sans créer de vide juridique pour les résidents.

Impact citoyen

Les citoyens ukrainiens des régions occupées, détenteurs de passeports russes délivrés par les autorités d'occupation, verront leurs documents invalides pour voyager dans l'UE ou y accéder à des services. Les ressortissants russes résidant légalement en Ukraine avant l'invasion pourront continuer à utiliser leurs titres ukrainiens, évitant ainsi une exclusion arbitraire. Cette mesure vise à priver la Russie de leviers de pression sur les populations locales et à soutenir la souveraineté ukrainienne. Pour les Européens, cela limite les risques de fraude ou de contournement des sanctions via des documents russes frauduleux.

48

Pour

1

Contre

16

Abstention

0

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

74% des votes exprimés

Participation

100%

65 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

13 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

1 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement abstention · 87% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
13Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(48)
Contre(1)
Abstention(16)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT150204.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.