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Parlement européen··Scrutin PT149882·Source officielle ↗

A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru - Proposition de la Commission

Analyse IA

Explication

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté une proposition législative (référence A9-0260/2022) portée par Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan et Dragoş Pîslaru, visant à renforcer les règles budgétaires et financières de l'Union européenne. Ce texte s'inscrit dans le cadre des discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et la gestion des fonds européens, notamment pour la période post-2027. Les débats ont porté sur l'équilibre entre discipline budgétaire et flexibilité nécessaire pour répondre aux crises économiques et sociales. L'enjeu principal était d'assurer une meilleure transparence et efficacité dans l'utilisation des fonds européens, tout en maintenant la rigueur financière exigée par les traités. La proposition a été adoptée avec une large majorité, reflétant un consensus sur la nécessité de réformes structurelles.

Impact citoyen

Pour les citoyens européens, cette adoption signifie une meilleure gestion des fonds publics alloués par l'UE, avec une réduction des risques de gaspillage ou de détournement des ressources. Les États membres et les collectivités locales bénéficieront de règles plus claires pour l'accès aux financements européens, notamment dans des domaines comme la cohésion territoriale ou la transition écologique. Les entreprises et les porteurs de projets pourront anticiper plus facilement les modalités d'obtention des subventions, favorisant ainsi l'investissement et l'innovation. Enfin, cette réforme renforce la confiance des contribuables dans l'utilisation des deniers publics, en garantissant une plus grande accountability des institutions européennes.

53

Pour

12

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

80% des votes exprimés

Participation

100%

66 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

13 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

4 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 69% des présents alignés sur la position principale

11Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(12)
Abstention(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT149882.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.