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Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : taxer les importations polluantes

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Déposé le22 juin 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : taxer les importations polluantes

Ce texte propose d’instaurer un système européen pour taxer les produits importés en fonction de leur empreinte carbone, afin de protéger les industries locales et d’encourager les pays tiers à réduire leurs émissions. L’objectif est d’éviter les délocalisations de production vers des pays moins exigeants en matière climatique, tout en maintenant la compétitivité des entreprises européennes. Le mécanisme s’appliquerait progressivement à partir de 2026, avec une phase d’essai dès 2023. Les recettes générées pourraient financer des projets environnementaux ou être redistribuées aux États membres.

Mesures principales

  • Création d’un prix du carbone pour les importations en fonction de leur contenu en émissions de CO₂, aligné sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) européen
  • Application progressive du mécanisme à partir de 2026, avec une phase transitoire dès 2023 pour les secteurs les plus émetteurs
  • Exclusion des pays les moins avancés et des micro-États insulaires de l’application du mécanisme, sous conditions
  • Possibilité pour les entreprises de déclarer leurs émissions ou de s’appuyer sur des valeurs par défaut si les données manquent
  • Utilisation des recettes pour financer des programmes de décarbonation ou être redistribuées aux États membres
  • Mise en place d’un système de suivi et de contrôle pour éviter les fraudes ou les contournements

Note : Le texte est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil : des modifications majeures sont possibles avant adoption définitive. Les détails techniques (seuils, secteurs couverts) restent à préciser dans des actes délégués.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0214(COD)

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