Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
574 dossiers
Recommandation sur la ratification par l'UE de la Convention de l'ONU sur les effets judiciaires des ventes de navires
Rapport on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships
Proposition de règlement européen sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Accord UE-Chine ajustant les quotas douaniers après le Brexit
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Proposition de directive européenne renforçant la lutte contre la corruption
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Accord UE-Liban pour renforcer la coopération en recherche et innovation méditerranéenne
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Résolution sur les négociations de l'OMC à Yaoundé en 2026 : orientations pour la France
Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la quatorzième Conférence ministérielle de l’OMC à Yaoundé, du 26 au 29 mars 2026
Projet de loi pour ratifier la convention européenne sur l'IA et les droits humains
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit
Accord UE-Équateur pour renforcer la coopération policière contre le crime organisé et le terrorisme
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de l'Équateur, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Harmonisation européenne des règles d'insolvabilité pour les entreprises en difficulté
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité
Proposition de l'UE pour renforcer l'efficacité de la garantie financière de l'action extérieure
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure
Création d'un réservoir européen de talents pour attirer et retenir les compétences en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un réservoir européen de talents
Résolution européenne pour renforcer la lutte contre le cancer
Résolution sur la Journée mondiale contre le cancer
Nouveau règlement européen pour renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Proposition de l'UE pour réformer les règles du marché vitivinicole et des produits vinicoles aromatisés
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés
Proposition de directive européenne sur les équipements de recharge et les compteurs intelligents
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique
Proposition de l'UE pour une liste commune des pays d'origine sûrs
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union
Modification des règles européennes sur les « pays tiers sûrs » pour les demandes d’asile
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de «pays tiers sûr».
Résolution du Parlement européen sur la non-reconnaissance des élections honduriennes de 2026 et les violences contre l'opposition
Résolution sur les élections présidentielles au Honduras, la non-reconnaissance de leur résultat par le gouvernement sortant et les attaques contre des membres d’opposition du Congrès national
Modification des règles européennes sur les droits des passagers aériens
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Accord UE-Bosnie-Herzégovine pour renforcer la surveillance des frontières par Frontex
Rapport on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Bosnia and Herzegovina on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Bosnia and Herzegovina