Accord UE-Suisse pour l'échange de données des passagers aériens (PNR) contre le terrorisme et la criminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Suisse pour l'échange de données des passagers aériens (PNR) contre le terrorisme et la criminalité
Le projet de décision du Conseil de l'UE vise à autoriser la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) des vols entre les deux territoires. Cet accord a pour objectif de renforcer la coopération contre le terrorisme, les formes graves de criminalité et les enquêtes associées. Les données PNR, collectées lors des réservations aériennes, seraient utilisées pour détecter des schémas suspects et faciliter les investigations.
Mesures principales
- L'accord permet le transfert des données PNR des vols UE-Suisse aux autorités compétentes des deux parties
- Les données PNR seront utilisées pour prévenir et détecter des infractions terroristes et des formes graves de criminalité
- Les autorités pourront analyser ces données pour identifier des schémas suspects ou des liens entre individus
- Les données seront protégées selon les normes européennes en matière de protection des données personnelles
- L'accord inclut des garanties pour limiter l'accès aux données et éviter les abus
- Les compagnies aériennes devront transmettre les données PNR aux autorités désignées dans un délai défini
- Un mécanisme de suivi et d'évaluation sera mis en place pour vérifier l'application de l'accord
Note : Le texte final dépendra des négociations entre l'UE et la Suisse ; les détails techniques (délais, autorités compétentes) ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0343(NLE)