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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Financement européen pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (2028-2034)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie pour la période 2028-2034, et abrogeant le règlement (UE) 2021/101

Déposé le16 septembre 2026

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Confiance 70 %

Financement européen pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (2028-2034)

Le texte propose un programme de l’Union européenne pour financer le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie sur la période 2028-2034. Ce programme vise à couvrir les coûts liés à la gestion des déchets radioactifs et à la sécurisation des installations après leur arrêt définitif. Il remplace et abroge un règlement précédent (UE) 2021/101, en ajustant les modalités de financement et les objectifs pour la période concernée.

Mesures principales

  • Établissement d’un programme d’assistance financière pour le déclassement de la centrale d’Ignalina sur 2028-2034
  • Financement des coûts de gestion des déchets radioactifs et de sécurisation des installations
  • Abrogation du règlement (UE) 2021/101 et remplacement par un nouveau cadre juridique
  • Définition des modalités de contribution financière de l’UE et des États membres
  • Encadrement des obligations des autorités lituaniennes en matière de sûreté nucléaire

Note : Le texte est un rapport sur une proposition de règlement, sans détails précis sur les montants ou les modalités techniques dans l'exposé fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0268(NLE)

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