Proposition de l'UE pour renforcer la protection des thonidés en Atlantique et Pacifique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de l'UE pour renforcer la protection des thonidés en Atlantique et Pacifique
Ce texte propose de modifier deux règlements européens afin d'adapter les mesures de gestion, de conservation et de contrôle des pêches de thonidés dans les zones de la CICTA (Atlantique) et de l'ORGP du Pacifique. L'objectif est d'améliorer la durabilité des stocks de thonidés et de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). Les modifications visent à aligner les règles européennes sur les dernières recommandations scientifiques et les engagements internationaux.
Mesures principales
- Renforcement des quotas de pêche pour certains stocks de thonidés, basé sur les avis scientifiques les plus récents.
- Introduction de nouvelles obligations de traçabilité pour les produits de la pêche afin de lutter contre la pêche INN.
- Harmonisation des contrôles aux frontières pour les importations de thonidés en provenance de zones non couvertes par des ORGP.
- Extension des périodes de fermeture saisonnière pour certaines espèces de thonidés afin de protéger les stocks pendant les périodes de reproduction.
- Création d'un système européen de partage d'informations entre États membres pour améliorer la surveillance des activités de pêche.
- Renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles de pêche, incluant des amendes proportionnelles aux infractions.
- Mise en place de mécanismes de coopération renforcée avec les pays tiers pour lutter contre la pêche illégale.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer. Les détails techniques des modifications ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0106(COD)