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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil en ce qui concerne les modalités de financement et l’utilisation d’une stratégie de financement diversifiée

Déposé le6 octobre 2026

Exposé des motifs

2025/0313(APP)

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