Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil en ce qui concerne les modalités de financement et l’utilisation d’une stratégie de financement diversifiée
Déposé le6 octobre 2026
Exposé des motifs
2025/0313(APP)