Proposition de règlement européen sur la sûreté nucléaire et le déclassement pour 2028-2034
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de règlement européen sur la sûreté nucléaire et le déclassement pour 2028-2034
Ce texte propose d'établir un nouvel instrument financier européen dédié à la coopération en matière de sûreté nucléaire et aux activités de déclassement des installations nucléaires pour la période 2028-2034. Il vise à remplacer deux règlements existants (Euratom 2021/100 et Euratom 2021/948) par un cadre unique et actualisé. L'objectif affiché est de renforcer la sécurité nucléaire en Europe et de mieux coordonner les efforts de déclassement des sites obsolètes ou dangereux. Le texte s'inscrit dans une logique de continuité avec les politiques européennes actuelles en matière d'énergie nucléaire.
Mesures principales
- Création d'un instrument financier spécifique pour la sûreté nucléaire et le déclassement sur la période 2028-2034
- Remplacement des règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948 par un nouveau cadre juridique unique
- Renforcement des mécanismes de coopération entre États membres pour la gestion des risques nucléaires
- Allocation de fonds dédiés aux activités de déclassement des installations nucléaires obsolètes ou dangereuses
- Mise à jour des règles de gouvernance et de suivi des projets financés par l'instrument
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les détails financiers et opérationnels ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0265(CNS)