Dossiers législatifs

Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

necessite_Union_europeenne_doter_strategie_cvontre_entrisme_islamiste_influence_reseau_Freres_musulmans

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Création d'un comité pour démocratiser les institutions

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Projet de loi pour mieux identifier et utiliser les logements vacants

Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants

Renforcement de la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains

Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Création d'observatoires régionaux de santé

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales à temps plein

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant