Dossiers législatifs

Structuration de la lutte contre l'endométriose avec une approche centrée sur la prévention et la reconnaissance sociale

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Application du règlement européen contre la déforestation importée

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans

Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France

Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Loi visant à indemniser les arrêts de travail pour douleurs menstruelles et faciliter le télétravail

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Renforcement des pouvoirs policiers pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Création d'un Conseil consultatif pour les victimes de violences infantiles

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Projet de loi visant à améliorer la sécurité et la protection des étudiants

Garantir une vie étudiante plus sûre

Pérenniser les haltes soins addictions

Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Création d'une commission d'enquête sur l'organisation des élections en France

Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé