Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54529
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Cette proposition de loi vise à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale, afin d'éviter les risques de fraudes et de pressions sur les électeurs. Elle prévoit également des sanctions en cas de violation de cette règle.
Mesures principales
- Fixation d'une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
- Sanctions en cas de violation de la réglementation sur les procurations
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