Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 48
Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Permettre aux conseillers municipaux d'être officiers d'état civil
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Amélioration de la sécurité des commerçants
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Renforcement des droits et services publics pour les Français établis à l'étranger
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Renforcement de l'autorité des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Rétablissement de l'universalité des allocations familiales
Rétablir l’universalité des allocations familiales
Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Lutte contre l'habitat indigne à Marseille
Le système de l'habitat indigne à Marseille
Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
Mesures pour lutter contre les féminicides et comprendre leur lien avec la domination patriarcale
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Renforcer le contrôle parlementaire lors des périodes d'expédition des affaires courantes
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé