Dossiers législatifs

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale

Encadrement de la publicité pour les paris sportifs

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Exonération de la redevance pour les œuvres diffusées lors d'obsèques

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Facilitation des démarches administratives pour la réquisition militaire

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Création d'un Observatoire national pour l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Renforcement du contrôle et de la sécurité des sites industriels

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Proposition de loi pour reconnaître juridiquement les liens d'amitié et d'entraide

Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

Sanction des élus pour propos trompeurs

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Exonération des produits AOP et IGP de l'affichage du nutri-score

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Renforcement des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et la Guinée

Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne

Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement

Lutte contre les violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la pub

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant