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Dossiers législatifs
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Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

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Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant

Le projet de loi prévoit d'exonérer de la majoration de participation les assurés qui sont dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant. Cette mesure vise à réduire les inégalités d'accès aux soins.

Mesures principales

  • Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant dans l'impossibilité manifeste d'en désigner un
  • Mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour faciliter l'accès aux soins pour ces assurés

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.