Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Création d'un Observatoire national pour l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et la régulation du marché ferroviaire en créant un observatoire national chargé de surveiller l'application des règles de concurrence. Cet organisme indépendant publiera des rapports annuels sur les pratiques commerciales, les tarifs et les offres de transport.
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