Dossiers législatifs

Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Modernisation et rééquilibrage du titre-restaurant

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Réduire les dysfonctionnements des réseaux fibre optique à très haut débit

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Garantir l'information sur la présence d'insectes dans les aliments

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Mise en place d'une régulation du marché locatif en France

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé