L'intérêt à agir des parlementaires
Extension de l'intérêt à agir des parlementaires
Le projet de loi vise à étendre l'intérêt à agir des parlementaires en justice, leur permettant d'agir en justice pour faire respecter la Constitution et les lois. Cette mesure vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de la légalité des actes administratifs.
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