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Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM

Le projet de loi vise à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (SAEM). Il prévoit notamment l'attribution d'un représentant légal pour ces personnes, ainsi que la possibilité de prolonger leur prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations.

Mesures principales

Attribution d'un représentant légal pour les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SAEM
Possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.