Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM
Le projet de loi vise à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (SAEM). Il prévoit notamment l'attribution d'un représentant légal pour ces personnes, ainsi que la possibilité de prolonger leur prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations.
Mesures principales
- Attribution d'un représentant légal pour les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SAEM
- Possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 21 ans dans certaines situations
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.