Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes