Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
271 dossiers — page 5
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Le droit à l'eau et à l'assainissement reconnus comme droits humains fondamentaux
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
Maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques
La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France
Programmation énergie-climat
Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Proposition pour la gratuité des transports en commun et le renforcement des communautés urbaines.
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
Adaptations diverses au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Mesures de soutien financier aux fédérations de chasse face aux dégâts de gibier
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Évaluation des contrôles environnementaux sur les produits importés en France
mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité
Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
Mesures pour renforcer l'action contre le changement climatique et la transition énergétique
Les changements environnementaux et les enjeux de défense