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Dossiers législatifs
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Règlement européen sur la limite de résidus d'imidaclopride dans les aliments animaux

Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale

Déposé le9 juin 2021

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Règlement européen sur la limite de résidus d'imidaclopride dans les aliments animaux

Ce texte modifie un règlement européen pour fixer une nouvelle limite maximale de résidus (LMR) pour l'imidaclopride, une substance active utilisée comme pesticide, dans les aliments d'origine animale. L'objectif est d'adapter les règles de sécurité sanitaire en fonction des données scientifiques disponibles. La classification vise à protéger les consommateurs tout en encadrant l'usage de cette substance dans l'Union européenne.

Mesures principales

  • Modification du règlement (UE) no 37/2010 pour classifier l'imidaclopride selon sa limite maximale de résidus (LMR) dans les aliments d'origine animale.
  • Fixation d'une nouvelle LMR pour l'imidaclopride, basée sur les évaluations scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
  • Application des nouvelles règles à l'ensemble des États membres de l'UE pour harmoniser les contrôles sanitaires.
  • Mise à jour des contrôles officiels des denrées alimentaires pour vérifier le respect des nouvelles limites.
  • Possibilité pour les États membres de maintenir des règles nationales plus strictes si justifiées scientifiquement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2705(RSP)

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