Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 40
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses
Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Adaptation de la procédure de référé pour mieux protéger l'environnement
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Développer les internats
Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi pour garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Garantir les droits des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciens du SASEM
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Faciliter le démontage des enseignes et publicités sans objet
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Loi visant à améliorer la prise en charge financière et sociale des pupilles de la Nation
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Mettre fin au « devoir conjugal »
Renforcement de l'activité physique à l'école
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique pour les Français à l'étranger
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé