Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 376
Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Reconnaissance et commémoration du génocide des Roms
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
Renforcement de la lutte contre la drogue
Protéger les Français des ravages de la drogue
Moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs d'ordures ménagères
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Soutien aux communes rurales pour l'entretien des routes
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026
Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France
Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif
Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Proposition de loi pour renforcer les principes républicains
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains