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Dossiers législatifs
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Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France

Le projet de loi vise à réduire les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique, afin de protéger l'indépendance de la France face aux risques liés aux fournisseurs étrangers.

Mesures principales

  • Création d'un fonds d'investissement public pour soutenir les projets innovants et indépendants
  • Interdiction des pratiques anticoncurrentielles et de l'appropriation abusive de données par les grandes entreprises du numérique
  • Obligation pour les opérateurs de réseaux et de services numériques de déclarer leurs dépendances structurelles aux autorités compétentes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.