Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques
Le projet de loi vise à améliorer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques en renforçant les procédures d'autorisation et en réduisant les risques d'annulation ou de retards. Il prévoit également la création d'une instance de médiation pour résoudre les différends entre les parties prenantes.
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