Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans
Le projet de loi vise à permettre aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de céder leurs droits acquis au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de 18 à 30 ans. Cette mesure vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et à encourager la formation continue.
Mesures principales
- Le titulaire d’un CPF peut céder tout ou partie de ses droits acquis au bénéfice d’un demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans
- La cession est possible sous réserve que le bénéficiaire justifie d’au moins 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi
- Le bénéficiaire doit s’engager à suivre une formation qualifiante ou à valider un diplôme dans les 12 mois suivant la cession
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.