Dossiers législatifs
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cpf_ceder_droits_17e
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans
Le projet de loi vise à permettre aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de céder leurs droits acquis au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de 18 à 30 ans. Cette mesure vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et à encourager la formation continue.
Mesures principales
- Le titulaire d’un CPF peut céder tout ou partie de ses droits acquis au bénéfice d’un demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans
- La cession est possible sous réserve que le bénéficiaire justifie d’au moins 6 mois d’inscription comme demandeur d’emploi
- Le bénéficiaire doit s’engager à suivre une formation qualifiante ou à valider un diplôme dans les 12 mois suivant la cession
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.