protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection du droit fondamental d'éligibilité, c'est-à-dire le droit d'être candidat à une élection. Elle cherche à mieux encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de ce droit, en particulier en cas de condamnation pénale. L'objectif est de garantir que les restrictions à l'éligibilité soient justifiées et proportionnées.
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