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Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles
Le projet de loi prévoit l'intégration automatique dans le fichier judiciaire national automatisé (Fijna) des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la traçabilité des auteurs d'infractions sexuelles.
Mesures principales
- Intégration automatique dans le Fijna des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
- Renforcement de la transparence et de la traçabilité des auteurs d'infractions sexuelles
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.