Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Renforcement de la lutte contre la fraude en matière d'état civil
La proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour la fraude en matière d'état civil et à améliorer le contrôle des actes d'état civil. Elle prévoit également la création d'un registre national des naissances, mariages et décès.
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