Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026, qui transpose une directive européenne modifiant la directive 2013/36/UE. Cette transposition concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
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