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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

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Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux

Le projet de loi prévoit l'amnistie des infractions commises lors des mouvements sociaux et syndicaux entre le 5 décembre 2019 et le 31 mai 2020. Cette mesure vise à mettre fin aux poursuites judiciaires en cours contre les personnes impliquées dans ces événements.

Mesures principales

Amnistie pour les infractions commises entre le 5 décembre 2019 et le 31 mai 2020 lors de mouvements sociaux et syndicaux
Mise fin aux poursuites judiciaires en cours contre les personnes concernées

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.