Dossiers législatifs

Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Soutien aux communes rurales pour l'entretien des routes

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026

Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi pour renforcer les principes républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

L'évaluation du chèque énergie

L’évaluation du chèque énergie

Renforcement de l'enseignement à la défense nationale dans le parcours de citoyenneté

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Renforcer la protection des forêts et infrastructures contre les risques climatiques

Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Permettre la redistribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense