Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Permettre la redistribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Le projet de loi vise à autoriser la redistribution de médicaments non utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé et les laboratoires pharmaceutiques à des fins humanitaires. Cette mesure permettra de réduire le gaspillage de ces produits et de les mettre à disposition de personnes dans le besoin.
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