Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
Proposition de loi portant statut des chiens guides
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
La fermeture du ciel ukrainien
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers