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Dossiers législatifs
PPR
1ère lecture
EP
Rapport sur l'application de la directive sur les services postaux
Premier scrutin recensé
15 septembre 2016
Référence de procédure
2016/2010(INI)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur l'application de la directive sur les services postaux — Markus Ferber - Résolution
Élus suivis : 29 pour · 25 contre