Dossiers législatifs

Facilitation et accélération de la construction d'établissements pénitentiaires

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Revalorisation du délit de vol d'un animal domestique

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Lutter contre l’ubérisation et le faux statut d’indépendant

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Projet de loi adaptant diverses dispositions françaises au droit de l'Union européenne

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

DLR5L17N55108

Transfert de la gestion du réseau de transport d'électricité aux concessionnaires

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Loi renforçant la protection des personnes contre les risques liés aux installations nucléaires

L’arme du génie

Reconnaissance des massacres du 8 mai 1945 en Algérie comme crimes d'État

Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

garantir_usage_protection_promotion_langues_regionales_Republique_17e

Renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

Trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Élargissement du périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins

Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins

Plafonnement des frais bancaires

Motion de censure déposée par Marine Le Pen et 57 députés

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes

Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie

Suppression du délai de carence